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Rue Gray 171-173
1050 Ixelles

Référence régionale PU/494594
Référence communale PU2013/491-155/171-173 FULL SCAN
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 21 mars 2014 au vendredi 4 avril 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Rehausser un de deux immeubles d'un étage pour créer un logement, changer l'affectation des garages du rez-de-chaussée en logements, modifier les façades et couvrir partiellement la cour pour y aménager un dépôt de matériaux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-11-2013
Dossier complet 21-03-2014
Début d'enquête publique 21-03-2014
Fin d'enquête publique 04-04-2014
Commission de concertation 23-04-2014
Notification de la décision 06-05-2015

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 390 m² 539 m² Refusé
Dépôt / entreposage 149 m² 54 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
13-07-2023 09/PFD/1908177
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