Rue de Ribaucourt 102
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/494365
Référence communale PU-35970
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 3 juin 2014 au mardi 17 juin 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

La régularisation du changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en snack ART 126: la régularisation du changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en snack et de la division des étages en 3 logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-11-2013
Éléments complémentaires 04-03-2014
Début d'enquête publique 03-06-2014
Fin d'enquête publique 17-06-2014
Commission de concertation 24-06-2014
Notification de la décision 19-10-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 338 m² 338 m² Refusé
Commerce 75 m² 75 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-11-2012 PU/479061 10-07-2013
02-02-2011 PU/401592
02-05-2007 PU/219228
13-07-1957 PU/211190
15-10-1937 PU/553132 15-10-1937
25-02-1908 PU/699196

Ligne du temps