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Place Dumon 11-13
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension et la transformation du commerce au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'immeuble

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 25 novembre 2013 au lundi 9 décembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 211 m² 130 m² 130 m² -81 m²
Logement 0 m² 116 m² 116 m² 116 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/494250
Référence communale URB/4260SM
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2013
Dossier complet 28-11-2013
Début d'enquête publique 25-11-2013
Fin d'enquête publique 09-12-2013
Commission de concertation 19-12-2013
Notification de la décision 27-01-2014
Validité du permis 26-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques