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Rue Vanhoegaerde 27
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La division d'une maison unifamiliale en 2 logements, la régularisation de la création d'une annexe au rez-de-chaussée et la création d'une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 3 juin 2014 au mardi 17 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 150 m² 135 m² Refusé -15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/494159
Référence communale PU-35964
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-11-2013
Éléments complémentaires 28-01-2014
Début d'enquête publique 03-06-2014
Fin d'enquête publique 17-06-2014
Commission de concertation 24-06-2014
Notification de la décision 24-07-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques