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Clos du Bois Planté 4
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Référence régionale PU/493964
Référence communale URB/4247 DW
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 3 février 2014 au lundi 17 février 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Etendre et transformer l'habitation unifamiliale 4 façades et réaménagement de ses abords

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-10-2013
Dossier complet 27-01-2014
Début d'enquête publique 03-02-2014
Fin d'enquête publique 17-02-2014
Commission de concertation 27-03-2014
Notification de la décision 11-07-2014
Validité du permis 10-07-2016

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 186 m² 309 m² 309 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-01-2021 18/PFU/1772130
13-01-2021 19/PFU/1772132 16-02-2021
16-03-2010 PU/468966 06-08-2010
15-03-2010 PU/468965 13-07-2010
06-01-2010 PU/468907 12-01-2010
19-01-2005 PU/467198 24-01-2005

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