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Rue de Tervaete 4
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Modifier le permis d'urbanisme 8769 en ce qui concerne la hauteur de corniche (45 cm) et le mur mitoyen (20cm)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 30 décembre 2013 au lundi 13 janvier 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 415 m² 415 m² 415 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493799
Référence communale 9232
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2013
Dossier complet 09-12-2013
Début d'enquête publique 30-12-2013
Fin d'enquête publique 13-01-2014
Commission de concertation 21-01-2014
Notification de la décision 06-02-2014
Validité du permis 05-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques