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Chaussée de Louvain 550
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un immeuble à usage mixte (1160m²) aux 7ème et 8ème étages en 11 logements avec augmentation de volume, modifier les façades et créer des terrasses

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 17 janvier 2014 au vendredi 31 janvier 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.091 m² 1.091 m² 1.091 m² 0 m²
Commerce 984 m² 984 m² 984 m² 0 m²
Bureau 5.072 m² 3.929 m² 3.929 m² -1.143 m²
Logement 0 m² 1.185 m² 1.185 m² 1.185 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493798
Référence communale 2013/483=179/550
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2013
Dossier complet 19-12-2013
Début d'enquête publique 17-01-2014
Fin d'enquête publique 31-01-2014
Commission de concertation 13-02-2014
Notification de la décision 23-07-2014
Début des travaux 01-04-2015
Fin des travaux 08-11-2016
Validité du permis 22-07-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques