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Chaussée de Mons 998
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/493788
Référence communale 48481-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformer ou rénover sans modification du volume

Objet de la demande

Transformer une banque en commerce et logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-10-2013
Éléments complémentaires 15-01-2014
Dossier complet 21-01-2014
Notification de la décision 20-03-2014
Fin des travaux 31-10-2015
Validité du permis 19-03-2016

Instances d'avis

AED
Siamu
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 214 m² 214 m²
Commerce 500 m² 232 m² 232 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-03-2017 PU/632267 21-04-2020
02-06-2014 CL3/545231 14-07-2014
16-08-2007 CL3/451616 08-08-2007
23-05-2006 PU/334499 17-10-2006
17-05-2005 C_TMP/446119 21-06-2005
17-10-2000 PU/332684 17-10-2000
13-12-1977 PU/327183 13-12-1977
08-03-1977 PU/327046 08-03-1977
06-06-1967 PU/324755 06-06-1967
05-07-1949 PU/313924 05-07-1949
Donnée manquante PU/308812
Donnée manquante PU/325860

Ligne du temps