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Rue de Mérode 162
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la répartition des logements et créer une lucarne et terrasse arrière

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 24 mars 2015 au mardi 7 avril 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 239 m² 328 m² Refusé 89 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493698
Référence communale PU2013-208
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2013
Dossier complet 01-04-2015
Début d'enquête publique 24-03-2015
Fin d'enquête publique 07-04-2015
Commission de concertation 19-05-2015
Notification de la décision 21-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques