#}

Avenue Guillaume Stassart 117
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble à appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mercredi 22 janvier 2014 au mercredi 5 février 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 224 m² 248 m² Refusé -224 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493591
Référence communale 48472-RPUG
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2013
Dossier complet 15-01-2014
Début d'enquête publique 22-01-2014
Fin d'enquête publique 05-02-2014
Commission de concertation 13-02-2014
Notification de la décision 10-12-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques