Avenue Guillaume Stassart 117
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser un immeuble à appartements
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du mercredi 22 janvier 2014 au mercredi 5 février 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 224 m² | 248 m² | Refusé | -224 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/493591 |
---|---|
Référence communale | 48472-RPUG |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-10-2013 |
---|---|
Dossier complet | 15-01-2014 |
Début d'enquête publique | 22-01-2014 |
Fin d'enquête publique | 05-02-2014 |
Commission de concertation | 13-02-2014 |
Notification de la décision | 10-12-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué