Chaussée de Vleurgat 163-165
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité des travaux non conformes au permis n°99/01-312/163-165
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du mardi 7 janvier 2014 au mardi 21 janvier 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 806 m² | 919 m² | 919 m² | 113 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/493488 |
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Référence communale | 2013/436-312/163-165 (SBO) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-10-2013 |
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Dossier complet | 18-02-2014 |
Début d'enquête publique | 07-01-2014 |
Fin d'enquête publique | 21-01-2014 |
Commission de concertation | 12-03-2014 |
Notification de la décision | 05-06-2014 |
Fin des travaux | 01-09-2014 |
Validité du permis | 04-06-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué