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Chaussée de Vleurgat 163-165
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des travaux non conformes au permis n°99/01-312/163-165

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mardi 7 janvier 2014 au mardi 21 janvier 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 806 m² 919 m² 919 m² 113 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493488
Référence communale 2013/436-312/163-165 (SBO)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2013
Dossier complet 18-02-2014
Début d'enquête publique 07-01-2014
Fin d'enquête publique 21-01-2014
Commission de concertation 12-03-2014
Notification de la décision 05-06-2014
Fin des travaux 01-09-2014
Validité du permis 04-06-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques