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Rue de la Loyauté 37
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale: l'augmentation du nombre d'unités de logement (de 4 à 7) avec augmentation du volume
objet de ma demande modifiée: l'aménagement de 2 unités de logement supplémentaires dans un immeuble comprenant actuellement 4 unités de logement et la construction de lucarnes

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 30 janvier 2014 au jeudi 13 février 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 491 m² 524 m² 485 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493347
Référence communale J.9568
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-10-2013
Dossier complet 21-01-2014
Début d'enquête publique 30-01-2014
Fin d'enquête publique 13-02-2014
Commission de concertation 21-02-2014
Notification de la décision 06-02-2015
Validité du permis 05-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques