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Rue Franz Merjay 110
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Modifier la structure de la véranda arrière d’une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 12 décembre 2013 au vendredi 27 décembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 264 m² 264 m² 264 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493341
Référence communale 2013/432-139/110 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-10-2013
Dossier complet 18-12-2013
Début d'enquête publique 12-12-2013
Fin d'enquête publique 27-12-2013
Commission de concertation 15-01-2014
Notification de la décision 13-06-2014
Validité du permis 12-06-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques