Rue des Deux Gares 15
1070 Anderlecht
Changer l'affectation d'un atelier en salle de vente aux enchères
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 250 m² | Refusé | 250 m² |
Activités productives artisanales | 250 m² | 0 m² | Refusé | -250 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/493297 |
---|---|
Référence communale | 48462-RPU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-10-2013 |
---|---|
Notification de la décision | 17-10-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation