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Rue des Deux Gares 15
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un atelier en salle de vente aux enchères

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 250 m² Refusé 250 m²
Activités productives artisanales 250 m² 0 m² Refusé -250 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493297
Référence communale 48462-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2013
Notification de la décision 17-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques