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Rue Ropsy Chaudron 17
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un commerce en un snack

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 125 m² 125 m² Refusé 0 m²
Logement 267 m² 267 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493294
Référence communale 48459-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2013
Dossier complet 17-12-2013
Notification de la décision 19-03-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques