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Rue du Magistrat 22-38
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Modifier le permis d'urbanisme n°2007/157-23/73 quant aux modifications en façades avant, à l'accès au parking et l'adaptation d'un mur mitoyen

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 28 février 2014 au vendredi 14 mars 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 272 m² 272 m² 272 m² 0 m²
Logement 10.530 m² 10.530 m² 10.530 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493288
Référence communale 2013/427-23/74-82
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2013
Dossier complet 24-02-2014
Début d'enquête publique 28-02-2014
Fin d'enquête publique 14-03-2014
Commission de concertation 02-04-2014
Notification de la décision 30-06-2014
Validité du permis 29-06-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques