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Avenue Van Volxem 307-309
1190 Forest

Référence régionale PU/493250
Référence communale PU 25617
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Transformation des espaces destinés à l’équipement d’intérêt collectif en 5 logements distincts et construction d’une lucarne et d’une terrasse pour l’appartement situé sous combles, au même immeuble.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-10-2013
Dossier complet 02-12-2013
Notification de la décision 23-01-2014
Validité du permis 22-01-2016

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 544 m² 559 m² 559 m²
Commerce 92 m² 92 m² 92 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-02-2017 PU/626900 06-02-2018
22-11-1968 PU/264808 22-11-1968
29-03-1951 PU/261135 29-03-1951
02-10-1936 PU/258678 02-10-1936
17-03-1882 PU/245874 17-03-1882
Donnée manquante PU/245873
Donnée manquante PU/249456

Ligne du temps