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Rue Edouard Stuckens 94
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modifier la destination d'un atelier en logement, en intérieur d'îlot (mise en conformité).

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 27 janvier 2014 au lundi 10 février 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 80 m² 0 m² Refusé -80 m²
Logement 0 m² 80 m² Refusé 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493220
Référence communale 2013-171-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2013
Dossier complet 03-02-2014
Début d'enquête publique 27-01-2014
Fin d'enquête publique 10-02-2014
Commission de concertation 20-02-2014
Notification de la décision 01-04-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques