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Chaussée de Ninove 977
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du réaménagement de 4 logements dans un immeuble, de la fermeture des terrasses arrières au niveau du rez-de -chaussée et au 1er étage, la création d'une terrasse au 3ième étage et des lucarnes avant et arrière suite au PV.U.667.12

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 493 m² 493 m² 493 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493208
Référence communale PU-35946
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-10-2013
Éléments complémentaires 13-11-2013
Notification de la décision 04-03-2014
Validité du permis 03-03-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques