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Rue de Praetere 38
1050 Ixelles

Réunir deux appartements au quatrième étage dans un immeuble de logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 761 m² 764 m² 764 m² 3 m²
Historique des demandes

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Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493138
Référence communale 2013/423-92/38 Full Scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-10-2013
Notification de la décision 04-04-2014
Validité du permis 03-04-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques