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Avenue d'Auderghem 150
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation de l'atelier/remise en logement (3 chambres) en intérieur d'îlot

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 25 novembre 2013 au lundi 9 décembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 109 m² 109 m² 109 m² 0 m²
Activités productives artisanales 165 m² 0 m² 0 m² -165 m²
Bureau 114 m² 114 m² 114 m² 0 m²
Logement 253 m² 441 m² 441 m² 188 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493071
Référence communale 9217
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-10-2013
Dossier complet 19-11-2013
Début d'enquête publique 25-11-2013
Fin d'enquête publique 09-12-2013
Commission de concertation 17-12-2013
Notification de la décision 06-01-2014
Validité du permis 05-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques