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Rue de l'Instruction 46
1070 Anderlecht

Régulariser le 1er niveau + transformer le 2ème et 3ème niveau en un duplex

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 223 m² 223 m² 223 m² 0 m²
Logement 321 m² 321 m² 321 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/493030
Référence communale 48451-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2013
Dossier complet 17-10-2014
Commission de concertation 04-06-2015
Notification de la décision 18-09-2015
Validité du permis 18-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques