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Chaussée de Louvain 954
1140 Evere

Enquête publique terminée

Construire un commerce en intérieur d'îlot, diminuer le nombre de logements de quatre à trois unités et modifier l'aspect de la façade avant, au rez-de-chaussée.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 29 novembre 2013 au vendredi 13 décembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 840 m² 473 m² 473 m²
Logement 322 m² 222 m² 222 m² -100 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492932
Référence communale 2013-167-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-10-2013
Dossier complet 27-11-2013
Début d'enquête publique 29-11-2013
Fin d'enquête publique 13-12-2013
Commission de concertation 19-12-2013
Notification de la décision 06-01-2015
Début des travaux 13-10-2017
Validité du permis 05-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques