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Rue Josaphat 101
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

CLOTURÉ : couvrir la cour pour étendre le commerce existant, aménager un troisième logement 2 chambres dans les combles et agrandir des lucarnes en façade principale et arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 29 janvier 2014 au mercredi 12 février 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 127 m² 160 m² 160 m² 33 m²
Logement 271 m² 260 m² 260 m² -11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492889
Référence communale 2013/457=154/101-103
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2013
Éléments complémentaires 13-12-2013
Dossier complet 13-01-2014
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-01-2014
Fin d'enquête publique 12-02-2014
Commission de concertation 27-02-2014
Notification de la décision 31-07-2014
Fin des travaux 09-01-2019
Validité du permis 30-07-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques