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Rue André Hennebicq 36
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Régulariser le changement de destination des combles (bâtiment avant) et des magasins et grenier (bâtiment arrière) en logements, modifier la répartition des logements, modifier le volume en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 août 2014 au lundi 8 septembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 77 m² 0 m² 0 m² -77 m²
Logement 281 m² 408 m² 408 m² 127 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492874
Référence communale PU2013-189
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2013
Dossier complet 23-07-2014
Début d'enquête publique 25-08-2014
Fin d'enquête publique 08-09-2014
Commission de concertation 23-09-2014
Notification de la décision 29-01-2015
Validité du permis 28-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques