Rue André Hennebicq 36
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Régulariser le changement de destination des combles (bâtiment avant) et des magasins et grenier (bâtiment arrière) en logements, modifier la répartition des logements, modifier le volume en intérieur d'îlot
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 25 août 2014 au lundi 8 septembre 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 77 m² | 0 m² | 0 m² | -77 m² |
Logement | 281 m² | 408 m² | 408 m² | 127 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/492874 |
---|---|
Référence communale | PU2013-189 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 08-10-2013 |
---|---|
Dossier complet | 23-07-2014 |
Début d'enquête publique | 25-08-2014 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2014 |
Commission de concertation | 23-09-2014 |
Notification de la décision | 29-01-2015 |
Validité du permis | 28-01-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué