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Rue Deschampheleer 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 4 logements ainsi que la création d'une lucarne en façade arrière.
projet délivré: la régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements ainsi que la suppression des 2 lucarnes au niveau de la toiture.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 26 septembre 2014 au vendredi 10 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 236 m² 198 m² 198 m² -38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492818
Référence communale PU-35932
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-10-2013
Éléments complémentaires 19-02-2014
Début d'enquête publique 26-09-2014
Fin d'enquête publique 10-10-2014
Commission de concertation 06-11-2014
Notification de la décision 31-03-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques