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Rue des Platanes 20
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/492700
Référence communale 9210
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 mai 2014 au lundi 9 juin 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Créer un duplex (relier le 2e étage et les combles), créer un chien assis en façade arrière et créer une terrasse (au niveau des combles) avec rehausse des mitoyens

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-10-2013
Dossier complet 26-05-2014
Début d'enquête publique 26-05-2014
Fin d'enquête publique 09-06-2014
Commission de concertation 17-06-2014
Notification de la décision 16-10-2014
Validité du permis 15-10-2016

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 402 m² 407 m² 407 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-11-2017 PU/657217 08-01-2018
15-06-2017 PU/641035 17-10-2017
26-09-2013 AA/492441 14-11-2013
04-06-2013 PU/488151 10-09-2013
01-01-1995 05/PU/1885654 27-04-1995
01-01-1970 05/PU/1872752 03-04-1970
01-01-1935 05/PU/1881582 12-08-1935
01-01-1926 05/PU/1879945 16-09-1926

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