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Rue Van Elewyck 10
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une mezzanine au troisième étage d'un immeuble à appartements ainsi que la lucarne en façade arrière (art. 126 du CoBAT)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 21 mars 2014 au vendredi 4 avril 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 258 m² 277 m² Refusé 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492621
Référence communale 2013/396-298/10 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-10-2013
Dossier complet 20-11-2013
Début d'enquête publique 21-03-2014
Fin d'enquête publique 04-04-2014
Commission de concertation 23-04-2014
Notification de la décision 01-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques