Rue Van Elewyck 10
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité une mezzanine au troisième étage d'un immeuble à appartements ainsi que la lucarne en façade arrière (art. 126 du CoBAT)
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du vendredi 21 mars 2014 au vendredi 4 avril 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 258 m² | 277 m² | Refusé | 19 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/492621 |
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Référence communale | 2013/396-298/10 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-10-2013 |
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Dossier complet | 20-11-2013 |
Début d'enquête publique | 21-03-2014 |
Fin d'enquête publique | 04-04-2014 |
Commission de concertation | 23-04-2014 |
Notification de la décision | 01-06-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué