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Rue Jean Jacquet 10
1081 Koekelberg

Référence régionale PU/492592
Référence communale 8231/PU-81.13
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 13 janvier 2014 au lundi 27 janvier 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Changer la destination d'entrepôts en atelier de montage et démontage de pneus et de couvrir totalement la cour

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-10-2013
Dossier complet 07-01-2014
Début d'enquête publique 13-01-2014
Fin d'enquête publique 27-01-2014
Commission de concertation 31-01-2014
Notification de la décision 25-02-2014
Validité du permis 24-02-2016

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Activités productives artisanales 390 m² 390 m² 390 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-06-2020 11/PU/1752639 24-08-2021
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12-03-2015 11/IPEC_EXT/561467 19-01-2015
04-07-2014 PU/543165 05-09-2014

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