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Avenue de la Reine 051
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - changer l'utilisation d'un commerce en débit de boisson, construire une annexe à l'arrière du côté gauche et modifier l'aspect de la façade avant

Base légale

Démolir et reconstruire (reconstruction totale ou hors sol

Enquête publique

du jeudi 8 mai 2014 au jeudi 22 mai 2014

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492450
Référence communale 2013/439=226/051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2013
Dossier complet 23-04-2014
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-05-2014
Fin d'enquête publique 22-05-2014
Commission de concertation 05-06-2014
Notification de la décision 18-07-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques