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Rue des Fruits 67
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer une maison mitoyenne (extension du 3ème étage) - régularisation

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 6 mars 2014 au jeudi 20 mars 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 219 m² 219 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492373
Référence communale 48435-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-09-2013
Éléments complémentaires 07-02-2014
Dossier complet 28-02-2014
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 06-03-2014
Fin d'enquête publique 20-03-2014
Commission de concertation 08-05-2014
Notification de la décision 09-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques