Rue du Tilleul 383
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mise en conformité de la modification de destination d'un commerce en logement et de l'extension du rez-de-chaussée.
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 30 décembre 2013 au lundi 13 janvier 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 447 m² | 512 m² | Refusé | 65 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/492294 |
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Référence communale | 2013-160-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-09-2013 |
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Dossier complet | 09-12-2013 |
Début d'enquête publique | 30-12-2013 |
Fin d'enquête publique | 13-01-2014 |
Commission de concertation | 23-01-2014 |
Notification de la décision | 07-08-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué