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Rue du Germoir 6
1050 Ixelles

Changement d'utilisation d'un commerce de biens vers un dvd-shop.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 30 m² 30 m² 30 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492264
Référence communale 2013/380-152/6 (LVD)(FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-09-2013
Dossier complet 13-12-2013
Notification de la décision 14-03-2014
Validité du permis 13-03-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques