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Rue Picard 194
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 4 logements, de la réalisation d'une trémie dans le plancher entre le rez-de-chaussée et le sous-sol, du changement d'affectation du sous-sol et du grenier en logements ainsi que la modification des chassis en façade avant suite au PV.U.749.13

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 362 m² 382 m² 382 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/492138
Référence communale PU-35929
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-09-2013
Éléments complémentaires 27-12-2013
Notification de la décision 24-11-2014
Validité du permis 23-11-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques