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Avenue Henri Conscience 199
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mise en conformité de l'extension et de la répartition des logements dans un immeuble avec rez-de-chaussée commercial.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 4 novembre 2013 au lundi 18 novembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 20 m² 27 m² 27 m² 7 m²
Logement 266 m² 266 m² 266 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/491932
Référence communale 2013-154-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2013
Début d'enquête publique 04-11-2013
Fin d'enquête publique 18-11-2013
Commission de concertation 21-11-2013
Notification de la décision 06-05-2014
Validité du permis 05-05-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques