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Avenue de Tervueren 102
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un immeuble d'habitation (R+3) en un immeuble de commerce (application de l'article 330 du COBAT) et régulariser l'extension de celui-ci ainsi que la modification de la zone de recul

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 9 décembre 2013 au lundi 23 décembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 430 m² Refusé 430 m²
Logement 351 m² 0 m² Refusé -351 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/491547
Référence communale 9191
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-09-2013
Dossier complet 05-12-2013
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 09-12-2013
Fin d'enquête publique 23-12-2013
Commission de concertation 07-01-2014
Notification de la décision 06-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques