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Chaussée de Ninove 118
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'utilisation d'un commerce en snack et le changement d'affectation du premier étage en commerce (196m2)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Enquête publique

du mardi 9 décembre 2014 au mardi 23 décembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 217 m² 259 m² 259 m² 42 m²
Dépôt / entreposage 42 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 181 m² 181 m² 181 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/491292
Référence communale PU-35916
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-08-2013
Éléments complémentaires 16-09-2014
Dossier complet 10-12-2014
Début d'enquête publique 09-12-2014
Fin d'enquête publique 23-12-2014
Commission de concertation 06-01-2015
Notification de la décision 04-09-2015
Validité du permis 03-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques