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Rue de la Source 1-5
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination du bâtiment arrière en lgt avec modification de volume et de façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 novembre 2017 au lundi 4 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 30 m² 30 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 88 m² 0 m² Refusé -88 m²
Bureau 575 m² 0 m² Refusé -575 m²
Logement 338 m² 513 m² Refusé 175 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/491206
Référence communale PU2013-175
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-08-2013
Éléments complémentaires 29-08-2017
Dossier complet 06-11-2017
Début d'enquête publique 20-11-2017
Fin d'enquête publique 04-12-2017
Commission de concertation 19-12-2017
Notification de la décision 23-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques