Rue de la Source 1-5
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Changer la destination du bâtiment arrière en lgt avec modification de volume et de façades
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 20 novembre 2017 au lundi 4 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 30 m² | 30 m² | Refusé | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 88 m² | 0 m² | Refusé | -88 m² |
Bureau | 575 m² | 0 m² | Refusé | -575 m² |
Logement | 338 m² | 513 m² | Refusé | 175 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/491206 |
---|---|
Référence communale | PU2013-175 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-08-2013 |
---|---|
Éléments complémentaires | 29-08-2017 |
Dossier complet | 06-11-2017 |
Début d'enquête publique | 20-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 04-12-2017 |
Commission de concertation | 19-12-2017 |
Notification de la décision | 23-03-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué