#}

Chaussée de Wemmel 90
1090 Jette

La régularisation du changement de destination d'un commerce en 1 appartement d'une chambre et 1 studio

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 117 m² 0 m² 0 m² -117 m²
Logement 468 m² 585 m² 585 m² 117 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/490933
Référence communale J.9531
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-08-2013
Notification de la décision 06-02-2015
Début des travaux 21-09-2015
Fin des travaux 14-12-2017
Validité du permis 05-02-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques