Rue Général Capiaumont 76
1040 Etterbeek
Régulariser les modifications apportées à la façade à rue d'un immeuble mixte (châssis de fenêtre, porte cochère, encorbellement de corniche et lucarnes)
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 225 m² | 225 m² | 225 m² |
Logement | 510 m² | 313 m² | 313 m² | -197 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/489901 |
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Référence communale | 9171 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-07-2013 |
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Dossier complet | 03-10-2013 |
Commission de concertation | 19-11-2013 |
Notification de la décision | 20-01-2014 |
Validité du permis | 19-01-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué