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Boulevard Lambermont 474
1030 Schaerbeek

REFUS - changer l'affectation d'un immeuble de bureaux en 4 appartements et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 292 m² 0 m² Refusé -292 m²
Logement 0 m² 332 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/489709
Référence communale 2013/335=164/474
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2013
Éléments complémentaires 26-09-2013
Dossier complet 16-10-2013
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 29-07-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques