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Rue Gustave Defnet 10
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

étendre le logement du dernier étage dans les combles avec modifications de volume.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 26 octobre 2015 au lundi 9 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 264 m² 258 m² 258 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/489612
Référence communale PU2013-147
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-07-2013
Dossier complet 28-10-2015
Début d'enquête publique 26-10-2015
Fin d'enquête publique 09-11-2015
Commission de concertation 24-11-2015
Notification de la décision 26-02-2016
Validité du permis 26-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques