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Place Liedts 024
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

PERIME - dans un immeuble contenant un commerce au rez-de-chaussée et 1° étage et un logement au 1°, 2° et combles, rehausser l'immeuble d'un étage, construire des annexes au 3° étage et en fond de parcelle, changer l'utilisation d'un commerce de service en restaurant, ajouter un 2° logement dans les combles, effectuer des modifications structurelles dans le bâtiment et modifier la façade

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 22 septembre 2014 au lundi 6 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 512 m² 610 m² Refusé 98 m²
Logement 240 m² 222 m² Refusé -18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/489143
Référence communale 2013/304=171/024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2013
Dossier complet 08-09-2014
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 22-09-2014
Fin d'enquête publique 06-10-2014
Commission de concertation 26-03-2015
Notification de la décision 22-06-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques