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Avenue Louis Bertrand 34-36
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/488933
Référence communale 2013/294=176/034-036
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 27 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Dans deux immeubles comportant chacun 4 logements, construire des annexes aux sous-sols, aménager des terrasses sur des toitures plates, rehausser le mur mitoyen de l'immeuble situé au n°32 aux 2e et 3e étages, effectuer des transformations structurelles intérieures.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-06-2013
Dossier complet 21-08-2013
Début d'enquête publique 27-09-2013
Fin d'enquête publique 11-10-2013
Commission de concertation 07-11-2013
Notification de la décision 13-12-2013

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 965 m² 995 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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