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Chaussée d'Alsemberg 980
1180 Uccle

Référence régionale PU/488507
Référence communale 16-41124-2013
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 30 octobre 2013 au mercredi 13 novembre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

La mise en conformité de l'agrandissement de la lucarne arrière et de l'extension d'une terrasse - REFUS -

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-06-2013
Éléments complémentaires 28-08-2013
Dossier complet 13-09-2013
Début d'enquête publique 30-10-2013
Fin d'enquête publique 13-11-2013
Commission de concertation 28-11-2013
Notification de la décision 13-02-2014

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 120 m² 120 m² Refusé
Logement 319 m² 324 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
29-09-2023 16/PU/1915413
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01-02-2006 PU/379116 12-03-2007
Donnée manquante PU/365506 01-05-1933
Donnée manquante PU/365703
Donnée manquante PU/366002 08-07-1929
Donnée manquante PU/370498 29-01-1923

Ligne du temps