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Rue d'Idalie 21-27
1050 Ixelles

Référence régionale PU/488242
Référence communale 2013/227-153/1-323/21
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 20 septembre 2013 au vendredi 4 octobre 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Changer l'affectation d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble d'équipement d'intérêt collectif en commerce

Chronologie

Étape Date
Dépôt 06-06-2013
Dossier complet 26-09-2013
Début d'enquête publique 20-09-2013
Fin d'enquête publique 04-10-2013
Commission de concertation 23-10-2013
Notification de la décision 31-01-2014
Validité du permis 30-01-2016

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 7.337 m² 7.337 m² 7.337 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 378 m² 0 m² 0 m²
Commerce 0 m² 378 m² 378 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-05-2023 09/IPEPLP/1901085 30-01-2024
05-03-2015 PU/559819 25-09-2015
22-12-2008 09/IPE/454233 12-06-2009
04-09-2008 PU/234242
Donnée manquante PU/622844

Ligne du temps