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Rue Capitaine Crespel 9
1050 Ixelles

Changer l'affectation d'un bureau situé au premier étage en un logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 37 m² 0 m² 0 m² -37 m²
Logement 0 m² 37 m² 37 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/488234
Référence communale 2013/225-58/9 (LVD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2013
Dossier complet 17-07-2013
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-03-2014
Validité du permis 04-03-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques