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Boulevard Général Jacques 192
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement d'un appartement dans les combles d'une maison de rapport

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 451 m² 467 m² Refusé 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/488227
Référence communale 2013/222-144/192 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2013
Dossier complet 19-08-2013
Notification de la décision 30-01-2014
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques