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Rue de Tamines 7
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination d’un commerce en logement, modifier la façade et étendre le logement du 2ème étage dans les combles

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 24 mars 2014 au lundi 7 avril 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 30 m² 0 m² 0 m² -30 m²
Logement 190 m² 250 m² 250 m² 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/488165
Référence communale PU2013-123
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-06-2013
Dossier complet 07-03-2014
Début d'enquête publique 24-03-2014
Fin d'enquête publique 07-04-2014
Commission de concertation 22-04-2014
Notification de la décision 27-11-2014
Validité du permis 26-11-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques