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Chaussée de Waterloo 935-937
1180 Uccle

Référence régionale PU/487969
Référence communale 16-41099-2013
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 5 juin 2013 au mercredi 19 juin 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien non bâti ou d'une partie non bâtie d'un bien bâti

Objet de la demande

Le changement d'affectation du 1er étage d'un immeuble (bureau en équipement d'intérêt collectif), la réalisation de travaux d'aménagement intérieur et l'aménagement de la toiture en terrasse

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-05-2013
Dossier complet 10-06-2013
Début d'enquête publique 05-06-2013
Fin d'enquête publique 19-06-2013
Commission de concertation 03-07-2013
Notification de la décision 16-01-2014
Validité du permis 15-01-2016

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 1.198 m² 0 m² 0 m²
Commerce 0 m² 1.198 m² 1.198 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-11-2023 16/PU/1922999
29-10-2021 16/IPE/1820828
16-04-2013 16/PFD/485969
24-07-2001 CL3/438714 20-07-2001
Donnée manquante PU/374252 03-12-1970
Donnée manquante PU/374314 30-10-1968
Donnée manquante PU/374758 19-09-1950
Donnée manquante PU/375334 01-01-1938

Ligne du temps